Skip to main content

JM Bellement Electricité Générale, artisan électricien dans l'AISNE : Mises en conformité, alarmes, installations électriques, dépannages et entretiens électriques pour particuliers, entreprises agricoles, collectivités, commerces, industries...

JMarc Bellement Electricité Générale. Votre artisan électricien dans l'AISNE.

Electricien dans l'Aisne
votre artisan électricien
Electricité Générale
Mise en conformité
Alarme de protection
Alarme de confort
Détecteurs incendie
Vidéo surveillance
TVA à taux réduit
Mises en sécurité
Installations dangereuses
Installations agricoles
Contactez nous !
Sites partenaires
Météo dans l'Aisne
Plan du site artisan
Connexion de membre
TVA à taux réduit, fiscalité !
 

 

Vous souhaitez bénéficier de la TVA à taux réduit ?

 

Si vous faites réaliser certains travaux dans un logement, vous pouvez sous certaines conditions bénéficier du taux réduit de TVA, soit 10 % au lieu de 20 % depuis le 1er janvier 2014 (article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011).


L'artisan de votre choix, vous demandera de bien vouloir compléter et signer une attestation confirmant que l'ensemble des conditions d'application de la TVA à taux réduit est bien respecté. Cette attestation restera à votre disposition chez votre artisan pour une durée de dix ans. N'hésitez pas à la demandée en cas de besoin.

C'est avec plaisir, que nous restons à votre entière disposition si vous souhaitez des renseignements complémentaires, ou en cas de doute sur l'éligibilité de vos travaux.

 

 

 

 

 

Comment en bénéficier ?

 

Vous pouvez demander l'exécution de vos travaux soit à la suite d'un devis complet et précis, soit en facturation directe si l'ensemble des conditions d'attribution de la TVA à taux réduit est rempli en date d'exécution des travaux.

 

Quels locaux ?


LA TVA au taux réduit est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant.

 

Quels travaux ?


Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements que vous achetez vous-même pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit.

Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de 2 ans.

 

 

 

 

 

Qu’entend-on par production d’immeuble neuf ?


Il s’agit de travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf.


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le taux à 10 % ne porte donc pas sur les travaux, qui, sur une période de 2 ans :

 

    _ Conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction, rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement).

     _ Remettent à l’état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage.

     _ Augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

 

 

Quelles sont vos obligations ?


Attester de l’application du taux réduit : L’entreprise ne peut vous facturer au taux réduit que si vous lui remettez une attestation qui confirme le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans.

Pour cela, l’original de l'attestation, complétée par vos soins, doit être remis à chaque prestataire effectuant les travaux, au plus tard avant la facturation.Vous devez conserver une copie de l’attestation ainsi que l’ensemble des factures ou notes émises par le(s) prestataire(s) ayant réalisé des travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation. Elles devront en effet être produites si l’administration vous demande de justifier de l’application du taux réduit de la TVA.

 

Afin de vous aider, nous vous proposons deux modèles d'attestation, accompagnés d'une notice explicative, correspondant aux différents types de travaux réalisés.

Vous pouvez utiliser l’attestation simplifiée pour tous les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros oeuvre et pas plus de cinq des six lots de second oeuvre.

L’attestation normale est à utiliser dans les autres cas.

 

 

 

N'hésitez à vous renseigner auprès de votre centre des impôts le plus proche, des personnes seront compétentes pour vous fournir toutes les informations utiles sur le sujet.
Vous pouvez également nous contacter, nous seront ravis de pouvoir vous aider dans la concrétisation de vos projets.

 

Pour joindre votre artisan électricien dans l'Aisne, appelez le : 03.23.22.96.60

ou envoyez-nous un mail en cliquant  ici